Conditions Générales de Vente et d'utilisation

ARTICLE 1 : GENERALITES

L’acquisition d’un titre implique la connaissance et l’acceptation par la personne ci-après dénommée « le Client » de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France. La langue des documents contractuels est le Français.

ARTICLE 2 : LE FORFAIT

Le forfait est composé d’un support sur lequel est enregistré un titre de transport.

Les titres proposés sont utilisables que sur le réseau des remontées mécaniques du domaine skiable du Tanet ainsi que sur le domaine skiable du Gaschney.

Les forfaits dont la durée est supérieure à la plus courte proposée, et tous les forfaits à tarifs préférentiels, sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.

ARTICLE 3 : LE SUPPORT

Le forfait est composé d’un support papier sur lequel est enregistré un titre de transport

ARTICLE 4 : LA PHOTOGRAPHIE

La vente du forfait saison est subordonnée à la remise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunette de soleil, ni couvre-chef. Cette photographie sera conservée par la SAS TANET PASSIONS pour faciliter les éventuelles rééditions du titre, sauf opposition de la part du Client.

ARTICLE 5 : TARIFS

Les tarifs publics de vente des forfaits, des titres de transport et des supports affichés dans les points de vente sont valables durant les jours d’ouverture de la station en saison hivernale, sous réserve de conditions d’enneigement suffisantes. Ils sont exprimés en €uros et toutes taxes comprises. Ceux-ci figurent également sur le site internet www.letanet.fr.

Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation au moment de l’achat, de pièces justifiant l’avantage tarifaire. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée.

La détermination de l’âge du client à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du forfait à délivrer.

Aucune réclamation ou remboursement ne sera possible après l’achat. Il appartient au client de s’informer sur les produits et les tarifs proposés et de sélectionner les plus avantageux pour lui. Le personnel ne peut être tenu pour responsable du choix du titulaire.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

Toute délivrance d’un titre donne lieu à paiement du tarif correspondant. Ces règlements sont effectués soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de la SAS TANET PASSIONS, soit en espèces €uros, soit par carte bancaire acceptée par la société (Eurocard, Mastercard, Visa) ou par chèques-vacances ANCV (uniquement pour les particuliers). Pour un montant supérieur à 3 000 €, le règlement en espèces n’est pas autorisé.

ARTICLE 7 : JUSTIFICATIF DE VENTE

Chaque émission de forfait d’une durée supérieure à 2 jours donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figurent la nature du titre de transport, sa date de validité, et son numéro unique. Ce justificatif de vente doit être conservé précieusement pour être présenté à l’appui de toute demande ou réclamation.

ARTICLE 8 : CONTROLE

Le client doit être porteur de titre de transport durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée.

Le forfait doit être présenté lors de chaque contrôle demandé par l’exploitant.

L’absence de titre de transport, l’usage d’un titre de transport non conforme ou le non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, constatés par un contrôleur assermenté, est passible d’une indemnité forfaitaire, augmentée le cas échéant de frais de dossier, dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur.

La falsification d’un titre de transport ou l’utilisation d’un titre falsifié est passible de poursuites pénales ainsi que du paiement de dommages et intérêts.

Dans tous les cas précités, les forfaits peuvent être retirés à des fins de preuve et en vue de les restituer à leurs propriétaires.

ARTICLE 9 : PERTE, DESTRUCTION OU VOL

En cas de perte, destruction ou vol, et sur présentation du bon de livraison ou du justificatif de vente, il sera procédé à la remise d’un titre de transport pour la durée restant à courir. Cette mesure sera subordonnée à la remise du bon de livraison ou du justificatif de vente.

Les forfaits retrouvés sont recueillis auprès de la caisse centrale.

ARTICLE 10 : FERMETURE OU INTERRUPTION DE SERVICE

En cas d’interruption du service supérieure à une demi-journée de la totalité des installations auxquelles le titre donne accès, le titulaire d’un titre de transport peut se voir proposer un dédommagement du préjudice subi.

Le titulaire pourra bénéficier sur remise de pièces justificatives (bon de livraison ou justificatif de vente et demande de remboursement dûment remplie) :

– soit, d’une prolongation immédiate de la durée de validité de son titre ;
– soit d’un avoir en heure(s)/journée(s) de ski à utiliser avant la fin de saison ;
– soit d’un remboursement différé calculé de la manière suivante :

Prix forfait acheté – (Tarif public du forfait 1 Jour x Nombre Journées Utilisées). Les pièces justificatives devront être produites dans les deux mois suivant l’interruption de service. Le dédommagement interviendra dans les quatre mois suivant la réception des pièces.

ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT

Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés. Les forfaits à journées non consécutives devront être épuisés durant la saison en cours, au-delà ils ne pourront être utilisés et ce, sans qu’il soit procédé à leur remboursement ni à un report de validité.

Il est possible de couvrir ce type risque par des assurances spécifiques. Tous renseignements à cet effet sont à demander aux points de vente.

ARTICLE 12 : MALADIE/ACCIDENTS/MPOSSIBILITE DE SKIER

Il ne sera procédé à aucun remboursement des titres de transport pour accident, maladie, ou toute autre cause personnelle, quelle que soit la durée de validité du forfait. Un service d’assurance peut couvrir ce type de risques.

ARTICLE 13 : RECLAMATION

Toute réclamation doit être adressée à TANET PASSIONS 68140 LUTTENBACH dans un délai maximum d’un mois suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation.

ARTICLE 14 : RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Tout Client est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de la société, sous peine de sanction. Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « Dix règles de conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).

Le titre de transport peut être annulé et retiré à tout moment par la société exploitante pour mauvaise conduite, troubles provoqués par le porteur ou utilisation irrégulière.

En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par un de nos appareils, le Client doit faire constater sans délai le préjudice au personnel de l’appareil et remplir une déclaration d’accident.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.

L’ensemble de ces données est uniquement destiné à l’exploitant.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les personnes concernées par le traitement automatisé d’informations nominatives disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Ils peuvent l’exercer en envoyant un courrier à l’adresse suivante : TANET PASSIONS 68140 LUTTENBACH ou par voie électronique à l’adresse suivante : contact@letanet.fr

ARTICLE 16 : TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi. En conséquence, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en oeuvre, au droit français.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends (ex : conciliation), tels que prévus à l’article L133-4 du code de la consommation.

A défaut de règlement à l’amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux compétents.

La Direction de la SAS TANET PASSIONS